La facturation électronique devient une réalité concrète dès 2026
Cette réforme concerne toutes les entreprises, y compris les professions libérales de santé, même lorsqu’elles sont exonérées de TVA. Elle va donc transformer vos pratiques administratives et comptables. Ainsi, ainticiper dès maintenant est essentiel pour rester conforme et simplifier votre gestion.
1. Une réforme structurante pour votre activité
L’objectif de la facturation électronique est triple :
- Simplifier la gestion administrative grâce à des échanges de factures plus rapides et tracés ;
- Gagner en productivité en réduisant les erreurs, la saisie manuelle et les risques de perte de documents ;
- Renforcer la transparence et la lutte contre la fraude, tout en améliorant le suivi des paiements.
Facture électronique : de quoi parle-t-on exactement ?
Une facture électronique ne se limite pas à un PDF envoyé par e-mail. Il s’agit d’un document structuré, conforme à un format normé, intégrant toutes les mentions obligatoires dans des champs informatiques dédiés.
Elle doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Les factures papier, scannées ou les PDF classiques ne seront plus acceptés.
Egalement, à compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions devront figurer sur les factures, notamment le numéro SIREN du client et la nature de l’opération.
1. Quels formats seront autorisés ?
Trois formats seront reconnus par la réglementation :
- Factur-X,
- UBL,
- CII.
Ces formats permettent un traitement automatisé et sécurisé des factures, tout en garantissant la conformité fiscale.
2. E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
- E-invoicing : concerne les factures entre professionnels assujettis à la TVA en France (B2B). La facture électronique est obligatoire.
- E-reporting : concerne les factures à destination des particuliers ou les opérations internationales. Les données de transaction devront être transmises à l’administration fiscale, même si la facture électronique n’est pas imposée.
Professions libérales de santé : êtes-vous concernées ?
Oui.
- Les professionnels exonérés de TVA devront au minimum être capables de recevoir des factures électroniques dès 2026.
- Ceux soumis à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques selon le calendrier prévu.
- Même sans obligation d’émission, vos fournisseurs passeront à la facturation électronique, ce qui impactera votre organisation.
Le calendrier de la reforme
- Juillet 2025 : facturation électronique possible sur la base du volontariat
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques
- 1er septembre 2027 : obligation généralisée d’émission et e-reporting
Ainsi, il est recommandé d’échanger avec votre expert-comptable dès début 2026 afin de choisir la plateforme agréée adaptée à votre activité libérale de santé et d’anticiper les paramétrages nécessaires. L’objectif : être prêt avant septembre 2026 !
Que risque votre cabinet si vous n’êtes pas conforme ?
Des sanctions financières sont prévues :
- 15 € par facture non conforme (plafond annuel de 15 000 €),
- Jusqu’à 250 € par défaut de transmission pour l’e-reporting.
L’accompagnement Made In Serelyon
Notre cabinet comptable spécialisé en professions libérales de santé vous accompagne à chaque étape : choix des outils, mise en conformité, automatisation des flux, archivage sécurisé et simplification de votre gestion administrative. Contactez-nous !
Si vous n’êtes pas un professionnel de santé, mais que la facture électronique vous concerne également, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert-comptable Novances, qui répondra à toutes vos questions quel que soit votre secteur d’activité.
L’Équipe SERELYON