comptabilité professions libérales de santé

SERELYON-Examen-de-Conformité-Fiscale

Qu’est-ce que l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif introduit par l’Administration Fiscale, conformément au Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, qui vise à promouvoir le droit à l’erreur. Il est applicable à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, de leur régime fiscal et de leur chiffre d’affaires.

Retour haut de page