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Traitement fiscal des redevances de collaboration libérale

Le titulaire de cabinet peut mettre en place un système de redevance lorsqu’il collabore avec un professionnel libéral. Cependant, un cadre fiscal spécifique soumet cette opération à certaines règles. Découvrons ensemble les détails liés aux redevances de collaboration.

Redevances de collaboration : définition

Les redevances de collaboration sont des paiements effectués par un professionnel (le collaborateur) à un confrère possédant son propre cabinet, en échange de l’utilisation de son local, de son matériel et, éventuellement, de sa patientèle. Le collaborateur peut développer sa propre patientèle pendant la collaboration.

Ainsi, le collaborateur verse une redevance équivalente à un pourcentage de ses propres honoraires. Les deux parties doivent établir un contrat de collaboration (ou d’assistanat) qui précise notamment :

  • La durée du contrat,
  • Les modalités de rémunération,
  • Les conditions d’exercice,
  • Et les modalités de rupture du contrat.

Toutefois, il est impossible de conclure un contrat de collaboration avec une SCM, car celle-ci n’a pas pour objectif d’exercer une activité professionnelle.
Ne confondez pas les redevances de collaboration avec les honoraires rétrocédés. Les honoraires rétrocédés sont des paiements effectués à des remplaçants ou à d’autres professionnels libéraux exerçant une profession libérale complémentaire.

Les implications fiscales des redevances de collaboration pour le collaborateur

Déclaration 2035

D’un point de vue fiscal, on assimile les redevances de collaboration du collaborateur à des locations. Elles sont déductibles en tant que telles sur la ligne 16 « Location de matériel et de mobilier » de la déclaration 2035. De surcroît, il convient de les reporter en case BW « dont redevances de collaboration ».

En ce qui concerne l’appréciation des seuils de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), les redevances de collaboration sont déductibles des recettes, ligne EF de la 2035-E.

Micro-BNC

Les redevances de collaboration ne sont pas déductibles des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BNC. Les redevances sont considérées comme des charges. Elles sont incluses dans l’abattement forfaitaire de 34% calculé sur les recettes.

Cela signifie que le régime micro-BNC est rarement avantageux pour les collaborateurs, car les redevances représentent souvent une part importante de l’abattement forfaitaire de 34%. Il convient donc de bien évaluer les avantages et inconvénients de ce régime avant de l’adopter.

DAS2-T

Si le montant total des sommes versées par le donneur d’ordre au collaborateur dépasse 1 200 € TTC par bénéficiaire et par année civile, le collaborateur est tenu de les déclarer sur la déclaration des honoraires appelée DAS2.

Les implications fiscales des redevances de collaboration pour le titulaire

Imposition

Les redevances de collaboration que le titulaire perçoit sont considérées comme des revenus commerciaux et devraient donc être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant, selon l’article 155 du Code Général des Impôts, les recettes accessoires doivent être rattachées à la catégorie fiscale de l’activité principale. Ainsi, les redevances de collaboration sont imposables sur la déclaration n°2035, ligne 6 « Gains divers », si elles ne représentent pas une part prépondérante des recettes totales.

TVA

Si les redevances perçues dépassent les seuils de la franchise en base de TVA, qui sont de 34 400 € pour les prestations de services et de 36 500 € pour les ventes de marchandises en 2021, elles deviennent alors assujetties à la TVA.

Pour apprécier le seuil de la franchise en base, seules les recettes soumises à TVA doivent être prises en compte. Les honoraires exonérés de TVA, tels que ceux perçus par les professions médicales, ne doivent pas être inclus. Par exemple, si un chirurgien-dentiste perçoit 170 000 € d’honoraires et 28 000 € de redevances de collaboration, il ne sera pas soumis à la TVA.

De plus, le professionnel doit alors s’acquitter partiellement de la TVA si le seuil est dépassé. Il peut alors récupérer une partie de la TVA déductible sur ses achats en fonction du coefficient de déduction applicable.

Social

Les professionnels libéraux de santé doivent déclarer les redevances de collaboration sur la DS-PAMC. Il faut déclarer les redevances en tant que revenu non conventionné. Les redevances de collaboration ne bénéficient pas de la prise en charge des cotisations à l’assurance maladie. 

Vous avez des interrogations sur la redevance de collaboration ? On est là pour y répondre !

L’Équipe SERELYON

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