L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un dispositif introduit par l’Administration Fiscale, conformément au Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, qui vise à promouvoir le droit à l’erreur. Il est applicable à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique, de leur régime fiscal et de leur chiffre d’affaires.
L'ECF : un nouvel outil pour garantir votre tranquillité fiscale
Le dispositif d’Examen de Conformité Fiscale vous permet, en tant qu’entreprise, de faire réaliser par un tiers examinateur (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) un audit portant sur 10 points clés de votre comptabilité en matière de conformité fiscale.
Cet examen se conclut par la délivrance d’un certificat, remis à l’Administration Fiscale, qui atteste expressément de votre conformité vis-à-vis des règles fiscales auprès de l’Administration des Finances Publiques.
Pourquoi réaliser un Examen de Conformité Fiscale ?
En cas de contrôle fiscal ultérieur, l’entreprise ne sera pas tenue de payer de pénalités ni d’intérêts de retard sur les points validés par le certificateur et qui seraient ultérieurement contestés par l’administration.
Cela renforce la confiance fiscale auprès des parties prenantes telles que les banques, les fournisseurs ou lors d’appels d’offres. Dans le cadre d’opérations de fusion ou d’acquisition, cela garantit une plus grande sécurité des processus internes.
L’ECF réduit le risque et la fréquence des contrôles fiscaux.
En cas de contrôle fiscal, cela offre une sécurité et une sérénité fiscale accrues.
Cela garantit une valeur et une transparence auprès de l’Administration des Finances Publiques.
Quels sont les 10 points de l'audit ?
Les 10 points de l’audit sont les plus souvent mentionnés en cas de redressement fiscal :
- La conformité du fichier des écritures comptables.
- La qualité comptable du fichier des écritures comptables.
- La conformité du système de caisse ou du logiciel utilisé.
- Le délai et le mode de conservation des documents.
- Le régime d’imposition appliqué en matière d’Impôt sur les Sociétés et de TVA.
- La détermination et le traitement fiscal des amortissements.
- La détermination et le traitement fiscal des provisions.
- La détermination et le traitement fiscal des charges à payer.
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
Les avantages de choisir Serelyon pour votre Examen de Conformité Fiscale
Une équipe d’experts Serelyon à votre service, comprenant des experts-comptables, des fiscalistes et des juristes.
Un accompagnement personnalisé en fonction des enjeux liés à l’audit.
L’Équipe SERELYON