Cumul emploi-retraite : les médecins exonérés de cotisations d’assurance vieillesse.

Très attendu, le décret d’application relatif à l’exonération exceptionnelle des cotisations d’assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite est paru le 24 juin 2023. Son entrée en vigueur s’est faite dès le lendemain de sa publication. Cependant, il exclut les médecins en cumul non intégral. 

Une exonération applicable pour des revenus annuels en dessous de 80 000 euros et seulement au titre de l’année 2023.

Pour 2023, la loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) prévoyait une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite intégral. Cela concerne uniquement les cotisations dues au titre de l’année 2023.

En application de la LFSS du 23 décembre 2022, le décret fixe le plafond de revenus professionnels non-salariés annuels à 80 000 euros. Ainsi s’ouvre le droit aux exonérations des « cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023 ». Cependant, au-delà de ce plafond, les cotisations sont de nouveau dues.

De ce fait, les médecins en situation de cumul emploi-retraite ayant fait l’objet d’appels de cotisations pour l’année 2023, devraient en principe être recontactés par la CARMF. Ils pourront ainsi obtenir le remboursement des sommes trop versées.

Une exonération qui a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en incitant les médecins libéraux à rester en activité.

En effet, dans le cadre habituel d’un cumul emploi-retraite, les revenus issus de ce cumul sont soumis à des cotisations appelées « à fonds perdus ». Ceux-ci ne donnent pas lieu à une augmentation du montant de la pension de retraite après cessation de l’activité.

Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations mis en place pour les médecins en activité de régulation.

De plus, ce décret du 24 juin 2023 donne la possibilité aux médecins « exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale » d’opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.

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