À quelques semaines de l’entrée en vigueur des premières obligations liées à la facturation électronique, une question revient régulièrement chez les professionnels de santé :
« Je ne facture pas de TVA. Suis-je malgré tout concerné par la réforme ? »
La réponse est oui.
En effet, même si vos actes sont exonérés de TVA, cela ne signifie pas que vous êtes exclu du dispositif. Les nouvelles règles reposent avant tout sur votre qualité d’assujetti à la TVA, et non sur le fait de collecter ou non cette taxe.
Alors, quelles sont vos obligations ? À quelles échéances devez-vous vous préparer ? Faisons le point.
Pourquoi les professionnels de santé sont-ils concernés ?
Parce qu’ils exercent une activité économique indépendante, les professionnels de santé sont considérés comme des assujettis à la TVA. En revanche, la plupart des actes de soins réalisés dans un objectif thérapeutique bénéficient d’une exonération de TVA. Cela signifie que vous pouvez être assujetti sans être redevable de la TVA. Cette distinction est essentielle, car la réforme de la facturation électronique concerne les assujettis, y compris lorsque leurs prestations sont exonérées.
Quels actes sont exonérés de TVA ?
Les soins ayant une finalité thérapeutique restent exonérés de TVA.
Il s’agit notamment des actes destinés à :
- diagnostiquer une maladie ;
- soigner un patient ;
- protéger ou maintenir son état de santé ;
- rétablir sa santé.
Ces exonérations concernent les professionnels de santé réglementés ainsi que certaines activités directement liées aux soins, dans les conditions prévues par les textes.
Toutes les activités d’un professionnel de santé ne sont pas exonérées
Certaines prestations restent soumises à la TVA.
Le document cite notamment :
- les expertises médicales ;
- les activités de médecin-conseil auprès d’assurances ou d’entreprises ;
- certaines prestations de conseil réalisées pour des laboratoires pharmaceutiques ;
- les actes sans finalité thérapeutique, notamment certains actes esthétiques ;
- certaines redevances perçues dans le cadre d’un contrat de collaboration ;
- certaines formations lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération spécifique.
Selon la nature de votre activité, vos obligations peuvent donc être différentes.
Que change la réforme à partir du 1er septembre 2026 ?
C’est le principal changement.
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels de santé assujettis devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques. Concrètement, vous devrez disposer d’une plateforme agréée permettant de recevoir les factures électroniques envoyées par vos fournisseurs, même si vous n’émettez pas vous-même de factures électroniques.
Et pour l’émission des factures électroniques ?
L’obligation est différente. Les professionnels de santé ne devront émettre des factures électroniques qu’à compter du 1er septembre 2027, lorsqu’ils réalisent des opérations soumises à la TVA avec d’autres assujettis.
Autrement dit, un professionnel exerçant exclusivement une activité de soins exonérée n’aura pas les mêmes obligations qu’un confrère réalisant également des prestations de conseil, d’expertise ou d’autres activités taxables.
Un exemple concret
Prenons le cas d’un médecin généraliste qui réalise exclusivement des consultations médicales. Ses actes sont exonérés de TVA. Il ne facture donc pas cette taxe à ses patients. En revanche, il reste assujetti à la TVA. À ce titre, il devra être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même s’il n’est pas concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques dans le cadre de son activité de soins.
Comment anticiper cette réforme ?
Même si toutes les obligations ne s’appliquent pas immédiatement, il est recommandé d’anticiper dès maintenant.
Cela passe notamment par :
- l’identification des activités éventuellement soumises à la TVA ;
- le choix d’une plateforme adaptée à votre cabinet ;
- la mise à jour de vos outils de gestion ;
- la préparation de votre organisation avant les échéances réglementaires.
Une analyse de votre activité permet de déterminer précisément les obligations qui vous concernent.
Ce qu’il faut retenir
La réforme de la facturation électronique concerne également les professions de santé. Même si vos actes sont exonérés de TVA, vous restez assujetti et devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures électroniques concernera, à partir du 1er septembre 2027, les professionnels réalisant des opérations entrant dans le champ de la TVA. Anticiper ces évolutions permet d’aborder cette réforme sereinement et de sécuriser la gestion administrative de votre cabinet.
L’Équipe SERELYON