Publié au Journal officiel le 7 février 2026, le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 met à jour plusieurs dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, intégré au Code de la santé publique.
Ce texte, élaboré à partir d’une proposition du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et examiné par le Conseil d’État, vise principalement à clarifier certaines obligations professionnelles et renforcer la protection des patients.
Il modifie notamment les règles relatives à la non-discrimination, au signalement des violences, au remplacement et à la terminologie utilisée dans la relation de soin.
Une mise à jour du code de déontologie pour adapter la profession
Le décret s’inscrit dans une volonté d’harmoniser les règles déontologiques des masseurs-kinésithérapeutes avec celles des autres professions de santé, tout en apportant davantage de lisibilité dans certaines situations concrètes rencontrées en cabinet.
Dans les faits, il ne crée pas uniquement de nouvelles obligations. Il clarifie et précise des principes déjà présents dans la déontologie, afin d’éviter les interprétations ambiguës dans la pratique quotidienne.
Plusieurs évolutions concernent directement l’exercice libéral :
- la lutte contre les discriminations dans l’accès aux soins
- le devoir d’agir face à des violences ou maltraitances présumées
- l’encadrement du remplacement en cabinet
- l’évolution du vocabulaire professionnel, avec l’usage du terme « patientèle ».
Une obligation de non-discrimination clarifiée
Un principe réaffirmé dans le Code de la santé publique
Le décret rappelle que le masseur-kinésithérapeute doit examiner, conseiller ou soigner chaque patient avec la même conscience, sans opérer de discrimination.
Le texte précise également que le professionnel doit adopter une attitude correcte et attentive envers toute personne soignée.
Des implications concrètes dans l’exercice
Dans la pratique, la discrimination n’apparaît pas toujours sous la forme d’un refus explicite de soin. Elle peut aussi se manifester de manière plus indirecte, par exemple :
- un délai de rendez-vous anormalement long,
- une orientation insuffisamment expliquée,
- une organisation du planning qui exclut certains patients.
La nouvelle rédaction vise donc à clarifier les obligations du professionnel et à encourager une organisation de cabinet transparente et justifiable.
Violences et maltraitance : un devoir d’action renforcé
Un cadre plus précis pour le signalement
Lorsqu’un masseur-kinésithérapeute présume qu’une personne est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il a désormais l’obligation d’agir par tout moyen pour protéger la victime.
Le texte prévoit notamment la possibilité de :
- effectuer un signalement au procureur de la République,
- transmettre une information à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) pour les mineurs en danger.
Le rôle du consentement et les exceptions
En principe, le professionnel doit recueillir l’accord de la personne concernée avant d’effectuer un signalement.
Toutefois, ce consentement n’est pas nécessaire lorsque :
- la victime est mineure,
- ou lorsqu’elle n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Dans le cas particulier des violences conjugales, le praticien doit tenter d’obtenir l’accord de la victime majeure. Si cela n’est pas possible, il doit l’informer du signalement réalisé.
Une protection juridique pour le professionnel
Le décret prévoit également qu’un signalement effectué de bonne foi ne peut engager la responsabilité disciplinaire du kinésithérapeute.
Cette disposition vise à sécuriser les professionnels de santé, souvent confrontés à des situations complexes où la protection de la victime doit primer.
Remplacement : un encadrement renforcé
Le décret rappelle que le remplacement d’un kinésithérapeute doit rester une situation temporaire.
Un nouvel alinéa précise que le recours au remplacement ne doit pas conduire à une mise en gérance du cabinet, pratique interdite par le code de déontologie.
L’objectif est d’éviter des situations dans lesquelles un cabinet serait exploité de manière permanente par un remplaçant, alors que la responsabilité professionnelle reste attachée au titulaire.
Au-delà de la règle juridique, cette évolution vise à garantir :
- la transparence dans l’organisation du cabinet,
- la continuité des soins pour les patients,
- la responsabilité effective du professionnel titulaire.
De « clientèle » à « patientèle » : une évolution symbolique
Le décret remplace également le terme « clientèle » par « patientèle » dans plusieurs articles du code de déontologie. Ce changement peut sembler purement sémantique, mais il reflète une évolution importante : la relation entre le kinésithérapeute et la personne soignée est avant tout une relation de soin, et non une relation commerciale.
Cette harmonisation rapproche la profession des autres professions médicales et paramédicales.
Ce qu’il faut retenir pour les kinésithérapeutes
La réforme du code de déontologie ne bouleverse pas l’exercice des kinésithérapeutes, mais elle clarifie plusieurs obligations importantes.
Trois points méritent particulièrement l’attention des praticiens :
- Garantir l’égalité d’accès aux soins
- Savoir réagir face aux violences
- Encadrer correctement les remplacements
Si vous êtes kinésithérapeute libéral et que vous souhaitez être accompagné dans la gestion de votre activité, Serelyon est à vos côtés pour vous conseiller à chaque étape de votre exercice. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur votre situation et sécuriser la gestion de votre cabinet.
L’Équipe SERELYON