permanence des soins

Permanence des soins : vers une «responsabilité collective» avant les «réquisitions» ?

Le gouvernement a déposé un amendement au PLFSS pour 2023 introduisant un principe de « responsabilité collective » pour la participation à la permanence des soins (PDS), pour les établissements de santé et en ville.

Une répartition des efforts assortis de contrôles et réquisitions

Selon les motifs invoqués par le gouvernement, l’idée d’une « responsabilité collective » en matière de permanence des soins doit « garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire ». Cependant, « en cas de défaut de fonctionnement » des contrôles et des réquisitions pourront avoir lieux.

L’exécutif défend son action en soulignant que les hôpitaux publics couvrent « essentiellement » les PDS, tant pour les activités médicales nécessaires que pour le matériel lourd soumis à autorisation. En outre, pour ce qui relève de l’ambulatoire de la permanence des soins (PDS-A), la seule mobilisation des médecins ne permet pas de garantir une couverture globale sur l’ensemble du territoire. D’où la volonté de mutualiser les ressources.

Un élargissement de la permanence des soins aux infirmiers et sages-femmes

En plus du principe de la responsabilité du groupement ville-hôpital, le gouvernement souhaite étendre le rôle de la PDS vers d’autres professionnels de santé (non-médecins). Le gouvernement voudrait qu’ils puissent intervenir pour des demandes réglementées par le SAMU-Centres 15 et les services d’accès aux soins (SAS) « qui n’ont pas forcément vocation à être prises en charge par un médecin ».

Dans les faits, l’amendement évoque le cas des infirmières, qui alors assureront l’évaluation du patient et la nécessité d’une intervention par le SMUR. De plus, une sage-femme, quant à elle, pourra « venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé ». Enfin, les dentistes et les chirurgiens-dentistes seraient également touchés par cette mesure.

Permanence des soins : une obligation collective

Le concept de responsabilité collective de la PDS n’est pas nouveau. En effet, les principaux représentants des hôpitaux (la Fédération hospitalière de France, les Conférences des présidents de CME de CHU, CH et CHS, la Conférence des DG de CHU, la Conférence des directeurs de CH et celle des doyens de facultés de médecine) ont déjà adressé un courrier à Emmanuel Macron pour obtenir des mesures immédiates afin d’assurer la gestion des services non programmés dans tout le pays. Pour ces professionnels de santé, les hospitaliers et les libéraux doivent « concourir à une obligation collective de résultat en matière de gestion des soins non programmés en journée et de permanence des soins en ville ou à l’hôpital »  dans le cadre d’une structuration territoriale.

En conclusion, Stéphanie Rist, rapporteuse générale du PLFSS, a admis que seul un travail collectif ferait que la charge soit moins lourde.

L’Équipe SERELYON

Retour haut de page