Alors que les fonds commerciaux sont amortissables depuis le 1er janvier 2022, il a suffi de quelques mois, juste avant l’été, pour que l’amortissement du rachat de patientèle soit permis. Une décision qui devrait rendre l’installation de nombreux libéraux possible tout en réalisant de vraies économies.
Vives discussions autour du sujet
Initialement, cet amortissement ne devait être possible que pour les artisans et commerçants. Dans le cas des fonds libéraux, les parlementaires ont longtemps débattu de leur statut. En effet, certains affirmaient que le fonds libéral n’existait pas juridiquement. En conséquence, les parlementaires ont d’abord refusé d’inclure les fonds libéraux dans cette nouvelle mesure.
Toutefois, ces derniers ne tenaient pas compte des nombreuses décisions rendues par la Cour d’appel en faveur des libéraux, qui reconnaissent que, malgré des différences, le fonds libéral est similaire au fonds commercial. Il faut attendre l’année 2000 pour que la cessation de patientèle soit considérée comme légale. C’est en partie grâce à cela que l’amortissement est désormais possible depuis le mois de juin 2022.
Rachat de patientèle : un amortissement réglementé
Aujourd’hui, il est possible d’amortir le rachat de patientèle au même titre que celui des fonds commerciaux. Commençons toutefois par définir ce qu’est un amortissement.
Définition
On désigne par amortissement le fait d’échelonner les dépenses d’une entreprise sur plusieurs années. Un coût peut être amorti sur deux ou plusieurs années ou décennies, en fonction de la valeur de du bien amorti. L’amortissement est possible dès 500€ HT.
Grâce à ce procédé, le propriétaire de l’entreprise peut bénéficier d’une charge déductible étalée sur plusieurs années plutôt que sur une seule. On dit par ailleurs des actifs amortis qu’ils sont immobilisés.
Des plafonds à respecter pour le rachat de patientèle
Selon les termes de l’arrêt du 4 décembre 2015, si une entreprise commerciale ou artisanale peut déterminer que la durée d’utilisation de son fond commercial est limitée, celle-ci peut l’amortir sur la durée d’utilisation, ou, si cela ne peut être établi clairement, sur dix ans. Or, les déductions fiscales liées à cet amortissement ne sont possibles que depuis 2022.
Toutefois, les petites entreprises peuvent utiliser cette pratique pendant une période de dix ans sans avoir à justifier de quoi que ce soit si elles ne franchissent pas deux des trois seuils suivants :
- un total du bilan supérieur ou égal à 6 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires annuel d’au moins 12 millions d’euros ;
- un nombre d’employés qui ne dépasse pas 50 personnes.
Comme ces conditions sont très rarement dépassées par les indépendants, ils peuvent bénéficier de l’amortissement du rachat de patientèle sans difficulté. À condition de remplir les critères requis.
Des conditions à remplir
Afin de profiter de ce mécanisme, en plus de respecter les règles énoncées ci-dessus, il faut :
- Être soumis au régime de la déclaration contrôlée (2035).
- être une petite entreprise au sens du code du commerce (moins de 50 salariés)
- Faire l’acquisition d’un élément incorporel qui contribue au développement de l’activité, tel qu’une patientèle.
- Effectuer cette acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Néanmoins, en raison de la déduction fiscale pratiquée, la déductibilité de cette patientèle fait que la plus-value sera plus importante lors d’une revente. Vous paierez plus de cotisations sociales et d’impôts sur cette dernière. Un calcul doit être effectué en cas de plus-value importante.
Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, les équipes de SERELYON sont à votre disposition.
L’Équipe SERELYON