Impossible pour les indépendants d’y échapper. La cotisation foncière des entreprises (CFE) touche tous les médecins libéraux, qu’ils exercent en individuel ou par le biais de leur société (SEL, SCP…), qu’ils aient le statut de libéral, de collaborateur ou d’étudiant en remplacement.
La CFE est un impôt local professionnel qui a remplacé l’ex-taxe professionnelle en 2010. Zoom sur l’essentiel de ce qu’il faut retenir de la CFE pour les médecins libéraux.
Un impôt difficile à comprendre
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale. Elle est construite au réel sur la valeur locative de votre surface professionnelle. Elle peut aussi être forfaitaire (CFE minimum), qui varie en fonction du montant de vos revenus. De plus, elle concerne chaque année les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle à vocation libérale. Enfin, en dépit de différentes mesures de « simplification » cet impôt reste extrêmement complexe.
Le montant de la CFE est recouvré par le SIE (service des impôts des entreprises). En outre, elle varie fortement d’une commune (ou intercommunalité) à une autre. Cela est valable quel que soit le chiffre d’affaires et/ou la localisation du médecin. Par ailleurs, selon la localisation, les sauts de tranche peuvent être démesurés. D’ailleurs, la taxe forfaitaire dite « CFE minimum » peut plus que doubler. Notamment, lorsque les revenus annuels dépassent, même de quelques centaines d’euros, le seuil de 32600 € ou de 100000 € dans une même commune.
La CFE minimum : principe de base
La plus récente « simplification » affectant cette taxe a établi le principe d’un montant minimum de CFE en cas de trop faible taxation (ou faute d’appréciation possible) de la surface professionnelle. Ainsi, ce montant est calculé à partir d’une base dont le niveau est déterminé par les conseils municipaux. Ces conseils sont aussi appelés EPCI (intercommunalités à fiscalité professionnelle unique). Le montant se trouve dans une fourchette de 227 à 7 046 € pour 2022. En somme, une fois la base atteinte, des taux locaux de l’ordre de 30% sont pratiqués pour calculer l’impôt dû.
Exercice multi-sites
Le droit commun impose une CFE distincte pour chaque établissement distinct (cabinet médical) utilisé par un même libéral redevable (exercice multi-sites). Cependant, elle pose également un principe dérogatoire et contradictoire. De sorte qu’en cas d’imposition par une CFE minimum, cette dernière ne s’applique qu’à l’établissement principal figurant sur la déclaration de revenus professionnels. Même si le total des bases d’imposition en cas de pluralité de cabinet dépasse le minimum.
Les sociétés SCM ou SISA
Chaque praticien membre de ces groupements est assujetti à la CFE. Premièrement, à titre individuel, sur la valeur locative des seuls locaux dont il détient la jouissance exclusive. Et dans la quasi-totalité des cas, sur une imposition minimale basée sur le système mentionné ci-dessus.
Deuxièmement, la SCM ou la SISA est imposée à titre collectif sur la valeur locative des locaux à usage non privé. On peut citer par exemple les salles d’attente, bureau du secrétariat, espaces communs…
Dans la pratique, on constate qu’un grand nombre de sociétés SCM ou SISA sont imposées sur des bases exagérées.
CFE et collaboration libérale
Deux points distincts sont à retenir :
- Côté collaborateur libéral, les redevances de collaboration acquittées doivent être déduites des recettes du collaborateur pour calculer le total des recettes annuelles et déterminer l’assiette de CFE minimum. En revanche, ces redevances doivent être incluses dans les recettes annuelles retenues pour la détermination de l’assiette minimale de CFE, pour le titulaire du cabinet.
2. L’administration fiscale a tendance à taxer les collaborateurs libéraux sur différents sites de leur exercice, bien souvent sur la base du CFE minimum. Or, que la CFE soit au réel ou au minimum, que le médecin collabore avec un ou plusieurs confrères. Qu’ils habitent ou non dans la même ville, et qu’il exerce en surplus des remplacements avec d’autres ou ces mêmes confrères, il ne doit payer qu’une seule CFE dont la (les) redevance(s) doit (doivent) être retirée(s) de ses recettes pour l’application de la CFE minimum.
L’Équipe SERELYON