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Contribution foncière des entreprises : quand demander une exonération, réduction, dégrèvement ?

Précédemment, nous avons décrypté les aspects essentiels de l’application de la Contribution foncière des entreprises (CFE). Cette semaine, nous développerons les conditions qui permettent une exonération ou une réduction de la facture. Ainsi, il est nécessaire de faire la différence entre les exonérations de plein droit et les autres possibilités d’aménagement.

CFE : les exonérations de plein droit

Huit cas de figure existent.

  • L’année de début d’activité, indépendamment de la date effective de ce début dans l’année civile, elle ne donne pas lieu à assujettissement de la CFE. La deuxième année d’activité génère une CFE dont le montant est réduit de 50 % par rapport à sa valeur normale, sauf si le montant plancher minimum de CFE est atteint.
  • Chiffre d’affaires N-2 ans ≤ 5 000 €. Explication : ce chiffre d’affaires inclut les avantages en nature (AN) accordés, au prorata de l’année complète si vous avez eu (donc) moins de 12 mois d’activité dans votre exercice N-2.
  • Dans les Zones d’Aménagement du Territoire (QVP, ZRR, ZUS, ZFU-TE, ZRU, BER, BUD) et les communes de moins de 2 000 habitants, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE pendant deux à cinq ans si certaines conditions sont remplies.
  • Un cabinet « secondaire » localisé dans un désert médical ou dans une ville de moins de 2 000 habitants.
  • Les droits d’auteur des écrivains et compositeurs qui sont nombreux parmi les médecins. Ces droits ont un lien direct ou non à l’activité médicale. Cette exonération est valable uniquement en cas d’activité libérale exclusivement constituée par ces droits d’auteur.
  • Les activités médicales exercées avec le statut de COSP (collaborateur temporaire du service public). Cette rémunération doit prendre la forme d’un salaire (mais sans fiche de paie ni contrat de travail…). De plus, le statut de COSP doit être réel ou équivalent.
  • Tout médecin non-résident fiscal français, quelle que soit sa nationalité, exerçant (alors nécessairement partiellement) en France à titre indépendant. Les remplaçants exclusifs sont aussi compris. Ils ne sont pas soumis à la CFE en raison des règles de territorialité spécifiques.
  • Enfin, sont exonérés de CFE les membres du corps de réserve sanitaire.

Contribution foncière des entreprises: une exonération totale sur demande

Une exonération totale de CFE peut être demandée. Il faut appartenir au cas les plus courants d’activités :

  • Intermittentes ;
  • Saisonnières (thermalisme, balnéaire, sports d’hiver) ;
  • Ponctuelles ou non-habituelles ;
  • Les situations d’activités non-lucratives sont aussi exonérées.

L’exonération peut également résulter de circonstances inhabituelles. Par exemple, votre première CFE complète, basée sur le prélèvement minimum d’une commune où la taxe foncière est élevée, s’élève à 850 €. Or, vous ne réalisez que 5 100 € par an. En raison de cette imposition minimale, le plafonnement de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas.
Dans ce cas, il faudra déposer une demande amiable de dégrèvement ou de modération d’impôt. Vous pouvez même réaliser une demande d’exonération totale.

Plafonnement et valeur ajoutée

Dans le cas où vous n’êtes pas soumis à la contribution foncière des entreprises minimale, la CFE est limitée à 2 % de la valeur ajoutée produite par votre activité libérale. Le dégrèvement = remboursement du trop-payé est à faire valoir au titre d’une année d’imposition par rapport à la plus-value de la même année. De plus, la date limite pour demander le remboursement est le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.

Cession du cabinet à un successeur

Cette situation constitue une poursuite de l’activité économique du cabinet taxé à la CFE. Il s’agit uniquement d’un changement d’exploitant. L’occupant au 1er janvier (= le cédant) est l’unique redevable pour l’ensemble de l’année civile aux yeux de l’administration fiscale. D’où les répercutions suivantes :

Au cours de l’année de cession :
1/ Si la cession a lieu en cours d’année : pour la CFE de l’année de cession, le cédant est le seul redevable. Le successeur n’est pas individuellement redevable de la CFE pour les mois de l’année du transfert pendant lesquels il exerce en tant que successeur, et pour le cabinet médical cédé. À noter sur les contrats de cession : il est habituel que le contrat de cession rende le successeur redevable de la CFE de l’année de cession au prorata des mois relatifs à la succession. Ce type de clause n’est qu’une pratique contractuelle. Elle engage les parties, mais n’est fondée sur aucun texte législatif. Elle n’est donc pas opposable à l’administration fiscale.
2/ Si la cession a lieu le 1er janvier : en conséquence, seul le successeur est imposé. Attention : le successeur sera imposé sur la valeur locative des biens professionnels de son prédécesseur au 31 décembre de l’année précédente.

Pendant les deux années qui suivent celle de la cession
Par dérogation, le successeur est imposé sur la base de la valeur locative de l’année de la cession. Plus précisément, sur la base de la valeur locative des biens professionnels dont le successeur jouissait au 31 décembre de l’année de la transmission.

L’Équipe SERELYON

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