Depuis le 1er janvier 2023, de nombreux guichets pour les procédures relatives à la création, la modification ou la suppression d’une activité libérale de santé ont cessé d’exister. Un guichet électronique unique prend leur place. Précisions sur cette nouvelle plateforme.
Un guichet électronique unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la suppression d’une activité libérale doivent être accomplies en ligne. En effet, elles doivent être réalisées par le biais du nouveau guichet unique électronique. Le guichet CFE, le guichet « offre simplifiée » de l’Urssaf ne sont plus disponibles. Même constat pour le guichet Infogreffe pour les établissements médicaux.
Activité libérale de santé : êtes-vous concernés ?
Tout médecin ou étudiant en médecine qui commence une activité libérale de santé après le 31 décembre 2022 est concerné. Les remplaçants débutants ayant fait le choix du Régime Simplifié des Professions Médicales sont aussi concernés.
Au même titre, tout médecin libéral modifiant son adresse professionnelle de quelque manière que ce soit après le 31 décembre 2022 est concerné. Toutes les nouvelles formalités doivent passer par le guichet unique. On peut citer comme exemple :
- Le changement d’adresse par déménagement pour un médecin installé (y compris un collaborateur),
- Un passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral ou de médecin installé,
- Le passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui de société d’exercice libéral,
- La reprise d’un cabinet par succession,
- L’ouverture d’un cabinet…
- Le cas du médecin libéral mettant à l’arrêt son activité libérale de santé pour prendre sa retraite après le 31 décembre 2022. Cela inclut ceux qui la reprendront sous une forme ou une autre par le biais du cumul emploi-retraite.
Cependant, ce changement ne s’applique pas aux médecins libéraux européens qui sont des travailleurs détachés. En effet, ils sont inscrits sur la liste de « libre prestation de services » du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ces derniers travaillent en tant que libéraux en France.
L'utilisation du guichet électronique est obligatoire.
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) gère ce guichet unique. Il est accessible à l’adresse https://procedures.inpi.fr ou sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. En outre, il propose un formulaire web « dynamique » qui s’adapte aux informations fournies. De plus, ce formulaire indique les pièces justificatives qui doivent être fournies sous forme numérique.
Une fois que le déclarant a rempli le dossier électronique, le guichet unique transmet l’ensemble des informations et des documents à chacun des organismes habilités par la loi à recevoir les formalités : Urssaf, Sécurité sociale, Carmf, Ordre des médecins. Sans oublier, bien sûr, le service des impôts des entreprises (SIE), le greffe des tribunaux de commerce pour les sociétés d’exercice, etc.
Des informations obligatoires et bloquantes
Modalités techniques
En raison d’un long processus de dématérialisation entamé il y a plusieurs décennies, ce guichet unique utilise le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du déclarant comme information bloquante essentielle.
Par ailleurs, il faut savoir que si toutes les informations et pièces justificatives de la formalité ne sont pas fournies, la formalité est considérée comme incomplète. Par conséquent, le guichet unique empêche alors l’envoi du dossier aux organismes destinataires.
Or, dans la pratique, la transmission du numéro RPPS était déjà nécessaire avant l’introduction du guichet unique au 1er janvier 2023. Ainsi, le guichet unique apparait comme une interface supplémentaire. Dorénavant, le passage par le guichet unique est rendu obligatoire entre le déclarant et ses organismes destinataires. Cette situation pourra entraîner plus de retards et d’erreurs d’affiliation ou de changement de situation qu’auparavant.
Activité libérale de santé : une procédure supplémentaire
Ce nouveau processus peut entraîner des conséquences sur les trop-perçus de cotisations sociales et/ou de droits non ouverts. Mais pas uniquement ! Dans la pratique, lorsqu’une autorisation ordinale est requise pour l’exercice de nouvelles modalités de la profession, il faudra aussi passer par le guichet unique électronique. Cette étape supplémentaire provoquera des retards préjudiciables à l’exercice médical. De plus, dès réception du dossier complet, les organismes destinataires doivent accuser réception de la complétude du dossier au guichet unique. Ils doivent ensuite transmettre cet accusé de réception au déclarant, accompagné d’éventuelles précisions.
En revanche, si le dossier est incomplet, un délai de 15 jours (renouvelable une fois) commence à courir pendant lequel le demandeur doit compléter son dossier.
L’Équipe SERELYON