Les lois de finances rectificatives 2023 et 2022 apportent des modifications fiscales pour les professions libérales de santé. Analyse rapide de celles-ci.
Plafond micro-BNC des professions libérales de santé
Tout d’abord, jusqu’en 2022, ce plafond était de 72 600 €. Néanmoins, de 2023 à 2025, il passera à 77 700 €. Ainsi, vous ne devez pas avoir gagné plus que ce montant (y compris les avantages en nature pour les remplacements) au cours de l’une des deux années de référence N-1 et N-2 pour pouvoir bénéficier de ce statut fiscal spécial au cours de l’année N. Par conséquent, le respect du plafond précédent de 72 600 € en 2021 ou 2022 reste la base. Les professionnels respectant ce plafond sont ainsi éligibles à ce statut pour l’exercice 2023 en cours. Le plafond de 77 700 € n’a donc aucune incidence sur votre éligibilité pour cet exercice. Cependant, il augmente légèrement la marge de revenus (+7 %) en 2023. Il peut avoir un impact sur une éventuelle éligibilité pour l’exercice 2024.
Impôt société (IS) : réduction de 15 % du plafond du taux
Avant application du taux normal de 25 %, le revenu soumis au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés passerait de 38 120 € à 42 500 € (+11 %).
Ceci pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2022. Par ailleurs, la réduction de l’impôt sur les sociétés ne sera que de 1 095 €. Cependant cette réduction demeure positive. Ce plafond n’avait pas été modifié depuis 2002. En réalité, il aurait dû être augmenté pour suivre l’inflation pendant cette période. Soit de 38 % pour atteindre 52 711 €.
La loi de finances pour 2002 a doublé le montant du CIF professionnel
Le crédit d’impôt formation, doublé en 2021, est prolongé en 2022. Il est plafonné à 40 heures de formation, multipliées par deux fois le taux horaire du SMIC (10,57 € net au 1er janvier 2022). Il est donc de 2 x 422,80 € en 2022. Par ailleurs, il est applicable aux cabinets de moins de 10 salariés. De plus, ces cabinets doivent avoir un revenu annuel ou un total de bilans annuels inférieurs à 2 millions d’euros. Sous certaines conditions, cela concerne une grande majorité des médecins libéraux.
Aide CESU 2023
Le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales de « l’aide allouée pour financer les activités de services à la personne » est relevé à 2 301 €. Cette majoration est applicable depuis le 1er janvier 2023. Elle peut être attribuée à tout médecin libéral. Par ailleurs, ce dernier peut ou ne pas être employeur. Il était de 2 265€ au 1er janvier 2021. Le montant maximal du crédit d’impôt famille (CIF privé) perçu passera à 575 € en 2023. A savoir qu’il était de 566 € en 2022.
Crédit d'impôt pour la garde d'enfants
Le plafond du crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses réelles payées pour la garde d’enfants de moins de six ans est porté à 3 500 €. D’ailleurs, ce plafond est applicable depuis le 1er janvier 2022. Ce plafond était de 2 300 € (avant le 1er janvier 2022).
Taxes sur les locaux des cabinets en PACA
Sur la base de la taxe en vigueur en Île-de-France, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ont mis en place une nouvelle taxe sur les bureaux et cabinets des professions libérales de santé.
Plafonds de franchise en base de TVA
Pour les années 2023 à 2025, le plafond annuel des recettes en franchise de TVA est porté de 34 400 € à 36 800 €. Le plafond majoré est porté de 36 500 € à 39 100 €.
- Si votre activité exonérée de TVA (médecine esthétique ou expertise) est déjà ancienne, ce changement n’affectera pas votre éligibilité à la franchise de TVA pour votre exercice 2023. En effet, celle-ci restera conditionnée au non-dépassement du seuil de 36 500 € précédemment relevé en 2022. Du moins tant que vos recettes de TVA de l’année N-1 (2021) respectent le plafond standard antérieur de 34 400 €.
- Pour les personnes nouvellement imposées :
- Si vous débutez au cours de l’année civile 2023, le plafond de 36 800 € sera applicable en 2023 sans qu’il ne soit nécessaire de le proratiser sur l’année entière ;
- Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA, votre statut fiscal pour ce domaine de votre activité change. Il vous faut connaître les nombreuses obligations qui en découlent : facturation obligatoire, conformité de vos factures, déclaration et paiement dématérialisés de la TVA (sauf exonérations), etc. Par exemple, si vous embauchez un assistant ou un collaborateur libéral…
Exonérations fiscales pour les ZRR, ZFU, QPPV, BER et BUD
Des exonérations fiscales pour les revenus perçus dans les ZRR existent. Elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. De nombreux médecins n’ont pas bénéficié de ces exonérations. Une conséquence due à une installation dans ces zones avant leur création.
Ils peuvent profiter de la fenêtre d’opportunité créée par cette extension pour finalement revendiquer la jouissance de cette exonération. Même constat, pour les praticiens qui ont récemment bénéficié du régime d’exonération. Ils peuvent profiter d’une nouvelle exonération fiscale pour les années à venir dans certains cas.
L’Équipe SERELYON