Le cadre général de la certification périodique des professionnels de santé a été précisé par un décret publié dans le Journal officiel le 24 mars. Ce décret établit les contours du dispositif, notamment en ce qui concerne son contenu, les types d’actions prévues et les dérogations possibles. Cependant, plusieurs décrets nécessaires à sa mise en œuvre sont encore en attente de publication.
En 2019, le dispositif de certification périodique a été adopté dans le but de garantir le maintien des compétences des professionnels de santé et la qualité des soins. Sa concrétisation a pris forme avec la publication le 24 mars d’un décret d’application. Ce décret précise les professionnels de santé soumis à cette obligation, ceux pouvant bénéficier d’une exonération partielle, et surtout, il détaille certaines modalités pratiques de cette démarche.
Le décret confirme d’abord que les sept professions réglementées par un Ordre national (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue) sont soumises à cette obligation de certification périodique. À partir du 1er janvier 2023, cette certification est obligatoire pour tous les médecins, qu’ils exercent en milieu hospitalier ou en libéral, y compris ceux en cumul emploi retraite.
Quelles sont les modalités de cette certification ?
Pour se conformer à cette obligation individuelle, les médecins devront attester avoir accompli, sur une période de six ans, « au moins deux actions » pour chacun des quatre blocs (objectifs) constituant le socle de la certification périodique :
1. L’actualisation des connaissances et des compétences.
2. Le renforcement de la qualité des pratiques.
3. L’amélioration de la relation avec les patients.
4. Une meilleure prise en compte de leur propre santé.
Ces actions seront sélectionnées parmi celles prévues dans les « référentiels » de certification élaborés pour chaque spécialité par les conseils nationaux professionnels compétents (CNP) et le collège de la médecine générale pour cette discipline. Les médecins pourront, par exemple, prendre en compte leur participation à un congrès, à un registre de la spécialité, à une réunion de concertation pluridisciplinaire, à un audit clinique, leur contribution à un registre, à un groupe d’analyse de pratiques, ainsi que des formations en lien avec la santé physique, mentale, etc.
Selon les dispositions du décret, les référentiels, régulièrement actualisés par les conseils nationaux professionnels (CNP), pourront également inclure d’autres actions de formation. Celles-ci pourront notamment être menées dans le cadre de la maîtrise de stage, de démarches collectives sur un territoire telles que les protocoles de coopération, ou encore celles visant à développer des compétences transversales pour améliorer le parcours de santé ou à promouvoir la prévention en santé, et ainsi de suite.
Quels sont les cas d’exonérations ?
Le décret énumère également les cas d’exonération de l’obligation. Ainsi, les médecins qui n’exercent pas d’activités de soins « directement auprès de patients » ne sont pas tenus de réaliser les actions requises dans le cadre de leur obligation de certification périodique. Cette exemption s’applique également aux médecins militaires, qui sont déjà soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l’exercice de leur pratique professionnelle.
Le décret précise que la période de six ans débute « pour tout nouvel exercice ou reprise d’exercice, à compter de la date d’inscription à l’Ordre ». Cette règle s’applique également en cas de changement de spécialité ou d’activité pour un médecin. Dans ce cas, il doit « mettre en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles n’avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel ». Pour ceux qui étaient déjà installés et actifs avant 2023, la première période est de neuf ans (ensuite tous les six ans).
Un processus toujours en cours
Le processus est encore en cours et plusieurs décrets supplémentaires sont attendus pour détailler les conditions d’hébergement et de gestion des comptes individuels de certification au sein d’un téléservice actuellement en développement par l’Agence du numérique en santé (ANS).
Les modalités de contrôle confiées aux Ordres professionnels demeurent encore indéterminées, suscitant des inquiétudes parmi les médecins. En effet, pour chaque praticien contrôlé en défaut, l’Ordre aura la possibilité de « conditionner la reprise d’activité » à la réalisation d’actions de certification. En cas de manquements répétés, le praticien pourrait être considéré en insuffisance professionnelle.
L’Équipe SERELYON