L’heure est venue de réaliser votre déclaration de revenus. Pour commencer la déclaration de revenus pour les professions libérales, vous devez tout d’abord lister et classer vos recettes en fonction de leur caractère imposable ou non, ainsi que leur nature conventionnelle ou non. Pour vous aider dans cette démarche, explications en trois points.
Le critère conventionnel d’une recette, c’est quoi ?
Le critère conventionnel est un élément clé à prendre en compte lors de la déclaration de vos recettes en tant que professionnel de santé libéral. Les médecins secteur 1 ou 2 sont une catégorie particulière en raison de la prise en charge variable de leurs cotisations sociales obligatoires personnelles par la CPAM, ainsi que de spécificités conventionnelles et fiscales historiques. Ainsi, il est conseillé de classer vos recettes en fonction de leur caractère conventionnel ou non. En omettant cette étape cruciale, vous vous exposez au risque de payer à tort des cotisations sociales personnelles à l’Urssaf et à la Carmf.
Les rémunérations et aides conventionnelles ainsi que les subventions proposées par la CPAM
Les « nouvelles rémunérations et indemnités » versées par la CPAM, les aides et les subventions sont toutes de nature conventionnelle. Cela comprend les ROSP (rémunérations sur objectifs) prévues par la convention nationale. Il en va de même pour tout forfait conventionnel, toute aide à l’installation ou au fonctionnement d’un cabinet, les indemnités OPTAM, les subventions pour le recrutement d’un assistant médical, etc.
Si vous êtes médecin secteur 1, toutes ces recettes augmenteront votre BNC imposable et, par conséquent, l’assiette de vos cotisations sociales. Toutefois, la CPAM prendra en charge une partie de ces cotisations sur certaines de ces recettes.
Les majorations d’actes, les forfaits PDSA, les forfaits régulation de PDS
Les forfaits PDSA, les majorations d’actes et les forfaits de régulation de PDS sont des recettes conventionnelles qui peuvent être particulièrement complexes à évaluer selon votre statut.
Elles ne relèvent pas nécessairement de l’imposition libérale :
- Si votre statut professionnel vous permet de les percevoir en tant que salaires de collaborateur occasionnel du service public (COSP), ce qui est le cas pour tous les médecins retraités effectuant des régulations de PDS considérées comme libérales sans exercer d’autre activité libérale ;
- Si elles sont non imposables, en totalité ou en partie, que vous soyez en libéral ou en « salariat » de COSP, selon des règles complexes si elles sont liées à une activité comprenant au moins une zone déficitaire en offres de soins (ce qui représente une grande partie des rémunérations en question sur l’ensemble du territoire français).
Il est donc essentiel de bien comprendre votre situation avant de faire vos déclarations de revenus pour les professions libérales. En effet, les implications financières peuvent être importantes.
Les recettes dites accessoires dans la déclaration de revenus pour les professions libérales
Il est de plus en plus fréquent que les médecins exercent en parallèle des activités, voire des situations, sans rapport avec leur métier (leur activité de soins et/ou de diagnostic, qui est exonérée de TVA). Il y a trois types de recettes accessoires :
- Les recettes accessoires purement médicales qui sont imposables et non-conventionnelles, mais ne sont pas soumises à la TVA. On peut citer comme exemple les aides opératoires, la couverture d’événements sportifs ou les rapatriements médicaux.
- Les recettes liées directement à l’activité médicale, mais qui ne sont pas pour protéger les patients. Elles sont imposables, non conventionnelles et soumises à la TVA, sauf si elles ont une exonération spéciale. Conférences de stage, de conseils techniques (pharmaceutiques, journalistiques, de téléconsultation, de conseil industriel, etc.), de prix et distinctions, de bourses d’études, de fonds de recherche, en sont des exemples.
- Les autres recettes liées directement à l’activité médicale, mais qui ne sont pas médicales. Elles sont imposables en BNC ou en BIC selon leur nature commerciale. Par exemple, si vous louez de l’espace à un collègue ou si vous vendez des produits de parapharmacie, ces recettes sont de nature commerciale soumise à la TVA et imposables en tant que BNC si elles sont accessoires, ou en tant que BIC si elles prédominent sur vos BNC.
Recettes réelles versus recettes SNIR ?
En tant que médecin installé en secteur 1, vous avez la possibilité de déclarer comme recettes conventionnelles le montant indiqué sur votre relevé annuel RIAP/SNIR, plutôt que le montant réellement perçu. Si cela vous est favorable, vous pouvez également ajouter vos autres recettes médicales ou non médicales liées à votre activité. Cela s’applique indépendamment de la méthode de déclaration que vous utilisez, que ce soit en utilisant la méthode du réel ou celle de la Micro-BNC.
L’Équipe SERELYON